CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en fonction de la réglementation française et européenne. La version en vigueur est celle figurant sur le site Internet www.connect-prod.fr.
 
1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Connect Prod SARL, des produits proposés sur son site Internet www.connect-prod.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Connect Prod SARL entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : voir liste des pays dans le champ Pays du formulaire de commande.

L’Acheteur déclare préalablement à sa commande qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Connect Prod SARL se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.


2. IDENTITE DE LA SOCIETE

Connect Prod SARL
SARL au capital de 10 000,00 Euros
Siège social :
26 rue des Rigoles
75020 Paris
France
RCS : Paris B 789 394 681
 
Editeur de www.connect-prod.fr
 

3. ACCES AU SITE

L’Acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.connect-prod.fr.

L’Acheteur prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 
4. FORMATION DU CONTRAT - COMMANDES


4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.connect-prod.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Connect Prod SARL au sein de son site internet www.connect-prod.fr

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Connect Prod SARL à tout moment notamment en raison des fluctuations de change monétaire ou de prix des fournisseurs. Ces modifications sont activées directement sur le site www.connect-prod.fr sans répercussions sur les devis acceptés et les commandes déja traitées.

4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.connect-prod.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.connect-prod.fr.

Les offres présentées sur www.connect-prod.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Connect Prod SARL sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

Connect Prod SARL se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Toutes les spécifications, photographies, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant sur le site www.connect-prod.fr ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de Connect Prod SARL. Si un fournisseur modifie un article, sa représentation graphique ne saurait engager le Vendeur ni affecter la validité de la vente.
Connect Prod SARL se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le site www.connect-prod.fr et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.
 
4.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire l'Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente directement sur le site en cliquant sur "Conditions générales de ventes" en page d'accueil du site www.connect-prod.fr.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
 
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Connect Prod SARL et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
 
Connect Prod SARL recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
 

5. PAIEMENT DU PRIX

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Connect Prod SARL au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou virement lors de sa réception.
L'Acheteur recevra par e-mail, à l'adresse électronique qu'il aura communiquée lors de l'ouverture de son compte, une facture électronique du montant total de sa commande.
 
Toutes les commandes sont payables en Euros.
 
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire uniquement.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

 
L’Acheteur garantit à Connect Prod SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.
 
Connect Prod SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Par conséquent toute facilité de paiement, s'il en a été accordé une à l'Acheteur, sera automatiquement annulée.

Des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date prévue de paiement de la facture où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Obligation du client professionnel envers son créancier:  Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Le Décret du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout client professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter de plein droit auprès de son créancier à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard également dus de plein droit. Si le créancier peut démontrer (justificatifs objectifs) que le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 euros, il pourra obtenir une indemnisation complémentaire.
 
Connect Prod SARL se réserve le droit de demander une photocopie d’une pièce d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

www.connect-prod.fr archive les factures originales sous forme électronique constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 alinea 2 du Code civil.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.


6. CHOIX DES PRODUITS

6.1. Règles générales

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Connect Prod SARL, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu’il utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
 
6.2. Radio - Réglementation

La société Connect Prod SARL ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable dans les cas suivants :
- non conformité de l’usage fait par l’utilisateur aux lois, textes et règlements régissant l’émission d’ondes dans le spectre électromagnétique.
- préjudices causés à des tiers par les effets connus ou inconnus à ce jour résultant de l’émission des dites ondes électromagnétiques même dans le cas ou elles sont conformes aux lois, règles, et modes opératoires autorisés.
 

7. LIVRAISON ET RECEPTION

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, à sa charge de bien vérifier les informations fournies.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Connect Prod SARL livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et également dans les DOM et TOM ainsi que dans toute l'Union Européenne. Les livraisons sont effectuées par Colissimo La Poste,

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids total (produits + emballages) et de la valeur des articles commandés.

7.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de La Poste

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à Connect Prod SARL.

7.3 matériel perdu ou abîmé

En cas de litige constaté (matériel perdu ou abîmé), l'Acheteur est alors tenu de refuser le colis et de signaler sans délai ces incidents à Connect Prod SARL.
 
7.4. Délais
 
Les délais d'acheminement des colis pour la France continentale, sont les suivants:
 
- Colissimo Suivi de La Poste : 2 à 5 jours ouvrés après la remise au transporteur.
 
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
 
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou email) à Connect Prod SARL afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Connect Prod SARL de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Le délai de 21 jours commence le jour de la réclamation de l'acheteur auprès de Connect Prod SARL.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Connect Prod SARL procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

L'acheteur est livré à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande. Connect Prod ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison si l'adresse est erronée ou incomplète.

7.5. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur.
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.

Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour (RMA) par le service client de Connect Prod SARL. Ce numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.connect-prod.fr. Ce message doit comporter le détail des matériels retournés par l’Acheteur. L’Acheteur retournera les matériels accompagnés d’une copie du mail lui attribuant son numéro de retour et fera figurer de façon lisible ce numéro sur le colis de retour.
A défaut, Connect Prod SARL ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
 
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Connect Prod SARL dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Le produit et l'emballage devront être comme neuf et dans un état permettant sa recommercialisation.
 
Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.



8. DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Connect Prod SARL en informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Connect Prod SARL pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de Connect Prod SARL.

A défaut pour Connect Prod SARL de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.


9. DROIT DE RETRACTATION
Suite à la transposition de la directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Conformément à l’article L121-17 modifié par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
L'Acheteur n'a pas à donner de motifs ou à payer des pénalités.


Les produits doivent impérativement être retournés à Connect Prod SARL dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés avec l’aspect comme neuf.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
 
Tous les articles dits "sur mesure" conçus spécialement pour le client, ou tout article hors catalogue ayant fait l'objet, à la demande de l'Acheteur, d'une commande spéciale, ne seront ni repris ni échangés, à moins qu'ils ne présentent des vices apparents ou qu'ils soient non conformes aux produits commandés. Dès réception de la commande, le client perd son droit de rétractation (conformément à l'article L.121.20.12 du Code de la Consommation) qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.
 
 
10. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT
 
Tout remboursement à la charge de Connect Prod SARL sera effectué par le même moyen de paiement  que celui qui a servi à la commande du bien, sauf s'il a été expressément convenu d'un autre moyen de remboursement : par re-crédit de la carte bancaire qui a servi au paiement de la transaction.
 
Le remboursement interviendra au plus tard 15 jours après la réception de la marchandise retournée.

En acceptant ce remboursement, l’acheteur accepte de ne pas former de contestation ou d’opposition auprès de sa banque au sujet de la transaction concernée et ce pendant un an après le remboursement.
 
L'acheteur admet avoir été informé qu'en cas de manquement à cette obligation il s'exposerait à la rétrocession des sommes indûment perçues sans compter les demandes de dommages qui pourraient être formées par le vendeur..
 
 
11. RESERVE DE PROPRIETE


Connect Prod SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


12. RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels.

L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de Connect Prod SARL, en sa qualité de distributeur.



13. GARANTIE
Sauf indication contraire, Connect Prod SARL garantit l'ensemble des produits vendus sur son site www.connect-prod.fr pour une durée de deux ans. Au-delà de cette période l'Acheteur devra contacter le fabricant du matériel pour toute demande de prise en garantie.
 
L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation

13.1. Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de deux ans à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d'une utilsation du produit avec un logiciel autre que celui fourni par le fabricant, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
 
13.2. Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de Connect Prod SARL. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par Connect Prod SARL sur les logiciels et en particulier Connect Prod SARL ne garantit en aucune façon que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.


Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Connect Prod SARL.


Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Connect Prod SARL et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
 
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
 
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

13.3. Connect Prod SARL ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

13.4. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables.
- l’utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Connect Prod SARL.
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
- l'utilsation du produit avec un logiciel autre que celui fourni par le fabricant.

14. RESPONSABILITE

Les produits proposés par Connect Prod SARL sont conformes à la législation française en vigueur.

Connect Prod SARL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Connect Prod SARL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Connect Prod SARL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité matérielle ou logicielle ne peut engager la responsabilité de Connect Prod SARL ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.


15. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


16. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


17. LOI APPLICABLE
Les ventes de produits de la société Connect Prod SARL sont soumises à la loi française.
 
Attribution de compétence et de juridiction: Tout litige découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, France.
 
 
18. INFORMATIQUE ET LIBERTE
 
Les informations collectées par Connect Prod SARL lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Connect Prod SARL et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Connect Prod SARL. La déclaration à la CNIL a été enregistrée sous le numéro 1422681.

Par l’intermédiaire de Connect Prod SARL, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Connect Prod SARL par courriel à l'adresse :
contact@connect-prod.fr

ou par courrier à :

Connect Prod SARL
26 rue des Rigoles
75020 Paris
France